I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
1027R9. Lorsqu’une société aliène la totalité ou la quasi-totalité de ses biens à une autre société avec qui elle avait un lien de dépendance et que l’un des articles 518, 529 et 851.22.34 de la Loi s’applique à l’aliénation de l’un de ces biens, les paragraphes a et b de l’article 1027R7 et l’article 1027R8 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à cette aliénation.
a. 1027R9; D. 2962-82, a. 84; D. 500-83, a. 84; D. 1633-96, a. 44; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1; D. 1176-2010, a. 46.